Déterminer vos frais de notaire

 

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires – ou frais d’acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte du département, de la commune et de l’État.

Comment calculer les frais de notaire ?

Frais de notaire : la taxe de publicité foncière (TPF)

La taxe de publicité foncière (TPF) est prélevée au profit des départements, des communes et de l’État (frais d’assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté :

  • application d’un taux normal pour l’acquisition d’un bien ancien
  • application d’un taux réduit pour l’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement

Détail de la Taxe de publicité foncière (TPF)

Taux normal Taux réduit
Commune 1,20 %
Département 3,80 % 0,70 %
Ou, sur délibération du département : minimum 1,20 %
maximum 4,50 %
Frais d’assiette et de recouvrement 2.37 % 2,14 %
Taux global maximal 5,81 %

0,71 %

S’ajoute à ces taxes le paiement de la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 %.

Calculer le montant de vos frais de notaire

Frais de notaire : les frais et débours

 

Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils sont relatifs aux sommes que le notaire doit payer pour élaborer le dossier d’achat du bien immobilier.

Il s’agit par exemple des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière, ou concernant les documents d’urbanisme, etc.

 

Frais de notaire : la rémunération du notaire (les émoluments)

Il s’agit de la rémunération due au titre du service notarial. Cette rémunération est réglementée par l’État au titre de la fonction d’intérêt public assurée par les notaires. Cet encadrement permet d’assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier.

Tranches Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %

Rémunération du notaire : une remise possible

Le notaire peut décider d’appliquer une remise sur ses émoluments. Depuis le 1er janvier 2021, cette remise sur la rémunération du notaire est de 20 % maximum. Cette remise de 20 % s’applique sur la part d’émolument du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.

Dans certain cas (bureaux, logements sociaux, pacte Dutreil…), la remise peut être porté à 40 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.

 

Ce que vous devez retenir

  • Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter de frais d’acquisition versés au notaire.
  • Ces frais sont une forme d’impôts 
  • Il existe 2 niveaux de frais : Ancien ou Neuf 
  • Vous devez anticiper ces frais avant d’acheter 

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